Conservation des dossiers clients selon le CICC : quoi garder, et combien de temps
Par l’équipe Dossierly ·
En bref
Selon le Règlement sur la gestion des dossiers clients du CICC, un CRIC doit conserver chaque dossier client dans un endroit sécuritaire et accessible au moins six ans après sa fermeture (art. 7.2). Un dossier ne peut être fermé qu’une fois les honoraires et remboursements réglés, les biens du client rendus et le client avisé par écrit (art. 7.1). Quand vous détruisez ensuite un dossier, notez le nom et l’adresse du client, le service, la date de fermeture et la date de destruction (art. 10.1).
Ce que le dossier client doit contenir
Vous ouvrez un dossier à la signature du contrat de services (art. 5.1). Il peut être papier, électronique ou les deux (al. 3.2e)). Il contient au minimum (art. 5.2) :
- Le contrat de services et toute autre entente pertinente, comme l’entente de consultation initiale ou un contrat conjoint.
- Des copies de toutes les pièces justificatives de la demande, comme les certificats de police, actes de mariage, relevés de notes et traductions certifiées.
- La correspondance avec le client ou à son sujet.
- Des copies des biens du client, des documents de facturation (factures et reçus), des ébauches et des demandes ou observations présentées pour le client.
- L’autorisation écrite du client désignant un représentant, s’il y a lieu.
Suivre les biens du client
Chaque dossier doit comprendre un registre des biens du client autres que l’argent : une brève description, la date de réception, la date de remise et la confirmation du client qu’il les a reçus. Si le client ne confirme jamais, documentez vos démarches (art. 5.3).
Quand fermer un dossier
Ce n’est qu’alors que le dossier est fermé (art. 7.1). Le Code de déontologie exige par ailleurs de rendre les documents, de rendre compte des fonds, d’émettre une facture finale et de rembourser l’excédent dans les 30 jours suivant la fin de l’entente de services (par. 36(1)).
- Tous les honoraires ou remboursements en suspens sont réglés avec le client.
- Les biens du client lui ont été rendus.
- Le client a été avisé par écrit que le contrat a pris fin et que ses documents et biens lui ont été rendus.
Combien de temps le garder, et où
- Au moins six ans après la fermeture, dans un endroit sécuritaire et accessible (art. 7.2).
- Tenez une liste des dossiers fermés avec leur date de fermeture (art. 7.3), et inscrivez une date de destruction prévue dans chaque dossier au moment de le fermer (art. 7.4).
- Rangez les dossiers actifs séparément des dossiers fermés (art. 5.4).
- Conservez les documents des clients de façon sécuritaire, pour protéger la confidentialité et éviter les dommages ou les pertes (art. 6.1).
- La confidentialité ne prend pas fin avec le dossier : le Code exige qu’elle soit maintenue indéfiniment, y compris pour les anciens clients (Code, par. 28(1)).
Détruire un dossier
Après la période de conservation, vous pouvez détruire le dossier d’une façon qui préserve la confidentialité du client (art. 10.2). Tenez un registre des dossiers détruits indiquant au minimum le nom et l’adresse du client, une brève description du service, la date de fermeture et la date réelle de destruction (art. 10.1).
Transferts et sanctions
- Si un client demande le transfert de son dossier, remettez-le dans les 10 jours ouvrables, même si des honoraires sont impayés (Code, par. 36(3)).
- Sur demande, rendez compte des biens du client dans les 14 jours et remettez-les dans les 30 jours (Règlement, art. 8.2).
- Un manquement au Règlement entraîne un avertissement écrit avec 30 jours pour corriger à la première infraction, puis 100 $ par incident, et une suspension ou une révocation si les lacunes ne sont pas corrigées ou les amendes pas payées (art. 12.1).
Comment Dossierly gère la conservation
Dans Dossierly, un dossier regroupe ses ententes, les réponses au questionnaire, les formulaires IRCC remplis, les documents, les paiements et les messages. La fermeture d’un dossier lance sa période de conservation de six ans, et un dossier fermé peut être rouvert. L’archivage ne fait que masquer un dossier de vos listes actives ; rien n’est supprimé.
Après la période de conservation, un administrateur peut détruire un dossier, et la destruction est consignée dans un registre. Les documents sont chiffrés avec la clé propre à votre cabinet et stockés au Canada, et vous pouvez exporter n’importe quel dossier en ZIP.
Questions fréquentes
Les six ans commencent-ils à la dernière activité du dossier?
Non. Ils commencent à la date de fermeture, et un dossier ne peut être fermé qu’une fois les honoraires et remboursements réglés, les biens rendus et le client avisé par écrit.
Puis-je garder les dossiers clients uniquement en format électronique?
Le Règlement définit le dossier client comme un dossier papier, un dossier électronique ou les deux. Quel que soit le format, il doit rester sécuritaire et accessible pendant toute la période de conservation.
Les règles s’appliquent-elles aux dossiers bénévoles?
Oui. L’article 4.1 précise qu’un titulaire de permis qui offre des services bénévoles doit respecter le Règlement.
Est-ce un avis juridique?
Non. Ce guide résume les règles du CICC telles que publiées. Vérifiez le texte en vigueur auprès du Collège pour votre situation.